26/09/2022
DOCTRINE | EDITOR’S CHOICE Afroukh Mustapha, La Convention européenne des droits de l’homme devant le Conseil d’Etat en période d’état d’urgence sanitaire: une omniprésence en trompe-l’œil? Barbé Vanessa, Droit à l’avortement et devolution au Royaume-Uni Karagiannis Syméon, La discrimination positive dans certaines conventions internationales de protection des droits de l’homme Moise Jean, La conciliation de … Διαβάστε Περισσότερα
26/09/2022
L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est … Διαβάστε Περισσότερα
26/09/2022
DOCTRINE | EDITOR’S CHOICEPailler Ludovic, La délimitation de l’effet spatial des règles de droit par les droits fondamentauxTharaud Delphine, Plaidoyer pour un meilleur accueil par la Cour européenne des droits de l’homme des requêtes fondées sur le défaut d’accessibilitéDOSSIER THEMATIQUE | LE PACTE SUR LA MIGRATION ET L’ASILEHaguenau-Moizard Catherine, Le Pacte sur la migration et … Διαβάστε Περισσότερα
26/09/2022
Quid d’un principe constitutionnel concernant l’organisation institutionnelle de l’État, tel que la séparation des pouvoirs, dans la jurisprudence d’une cour internationale des droits de l’homme, telle que la Cour européenne des droits de l’homme ? S’il serait audacieux de prouver que le juge de Strasbourg applique une certaine théorie de séparation des pouvoirs, il est … Διαβάστε Περισσότερα
26/09/2022
DOCTRINE | EDITOR’S CHOICE Lubarda Branko, The Rights of Persons with Disabilities in the Case-law of the European Court of Human Rights Callewaert Johan, No Case to Answer for the European Public Prosecutor Under the European Convention on Human Rights? Maubernard Christophe, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: Un instrument de droit vivant… … Διαβάστε Περισσότερα
